Prestation : Transfert des cotisations

- Etre affilié dans une autre caisse de sécurité sociale
- Dépôt du dossier dans un délai maximum d'un an à partir de la date d'ouverture de droit à la pension

- Formulaire de demande de transfert des cotisations

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt de la demande	- l'assuré social ou ayants droit
- Etude du dossier	- Direction de reconstitution de la carrière
- Réponse de la Caisse	- Direction de reconstitution de la carrière	- Un mois à compter de la date de dépôt de la demande

Service:
- Bureau régional ou local de la caisse
Adresse:

Service:
- Direction de reconstitution de la carrière
- ou envoi par voie postale
Adresse:
- 9, rue El Moasker- 1000 Tunis -

- Un mois à compter de la date de dépôt de la demande

- Loi n° 88-84 du 16 Juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
- Loi n° 90-70 du 24 Juillet 1990 amendant la loi 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances -vieillesse-invalidité et décès

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires