Prestation : Immatriculation des travailleurs tunisiens à l'étranger dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale

- être travailleur tunisien résident dans un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale de sécurité sociale ( et ce pour les pays suivants: la France,l'Italie, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Algérie )

Pour la France et l'Algérie:
- formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et signé par le salarié
- extrait d'acte de naissance du salarié datant de moins de 3 mois
- extrait de naissance du conjoint ou du tuteur des enfants
- 2 photos d'identité du conjoint ou du tuteur des enfants
- attestation de travail ou toute autre pièce justifiant que le salarié exerce une activité rémunérée
- extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois
- certificat d'inscription scolaire ou professionnelle ou universitaire pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
- copie du passeport des enfants nés en France ou en Algérie justifiant la date de leur retour en Tunisie
Pour l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne:
- formulaire de demande d'immatriculation en tant que salarié tunisien en Italie ou aux Pays-Bas ou en Allemagne délivré par la caisse de sécurité sociale du pays de résidence
- 2 photos d'identité du salarié ( à l'exception du salarié tunisien en Allemagne )
- extrait d'acte de naissance du salarié datant de moins de 3 mois
- extrait de naissance du conjoint et des enfants à charge datant de moins de 3 mois s'ils sont déclarés sur le formulaire

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
dépôt du dossier	le salarié ou son représentant	une semaine à partie de la date de dépôt du dossier complet
étude du dossier	direction de l'affiliation, de l'immatriculation et des comptes individuels
envoi de la carte d'assuré social et de la carte de soins ou de la notification de rejet	direction de l'affiliation, de l'immatriculation et des comptes individuels

Service:
bureau régional ou local de la CNSS
Adresse:

Service:
envoi par la voie postale
Adresse:

une semaine à partir de la date de dépôt du dossier

- loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- la convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France en date du 17 décembre 1965 et entré en vigueur le 1er septembre 1966, telle que complétée par l'accord complémentaire en matière d'assurance vieillesse, invalidité et survie signé le 2 septembre 1975 et entré en vigueur le 1er juin 1977
- la convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Algérie en date du 30 décembre 1973 et entré en vigueur le 1er février 1982
- la convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Italie en date du 7 décembre 1984et entré en vigueur le 1er juin 1987
- la convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et les Pays-Bas en date du 22 septembre 1978 et entrée en vigueur le 1er avril 1980
- la convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Allemagne en date de 16 avril 1984 et entrée en vigueur le 1er août 1986

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires