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* La victime:
- Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et de maladies professionnelles - Etre décédé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou être bénéficiaire d'une rente au titre de la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle survenu ( e ) après le premier janvier 1995 * Le conjoint survivant: - Etre lié à la victime par un contrat de mariage lors du décès - Ne pas être condamné pour abandon de famille - Etre titulaire d'un jugement de pension alimentaire ou dommages et intérêts sous forme de rente viagère, en cas de divorce * L'enfant: - Sans condition pour ceux qui sont âgés de moins de 16 ans - Etre âgé de 16 à 21 ans et poursuivant des études dans un établissement de l'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé - Etre âgé de 21 à 25 ans et pooursuivant des études supérieures - Sans limite d'âge: - Pour la fille non mariée et sans revenu - Pour l'enfant atteint d'une infirmité ou handicapé incapable de se livrer à une activité rémunérée * Les ascendants et les descendants: - Avoir été à la charge effective et permanente de la victime décédée - Absence du conjoint ou de l'enfant pour la victime décédée pouvant prétendre à une rente * N.B: - Les descendants sont soumis aux même conditions d'âge que les enfants du décédé * Cas ou la victime décédée est titulaire d'un rente:
- Formulaire de demande de rente dûment rempli et signé par le demandeur de la rente - Certificat médical prescrivant les causes de décès - Certificat du jugement de décès - Extraits de naissance du demandeur de la rente et des ayants-droit datant de moins de 03 mois - 02 photos d'identité du demandeur de la rente - Attestation de présence scolaire ou technique ou professionnel ou certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour les enfants âgés de plus de 16 ans - Déclaration sur l'honneur mentionnant que la fille au foyer ne dispose pas de ressources et qu'ell n'est pas mariée - Certificat médical pour les enfants et les descendants atteints d'une infirmité ou d'une maladie grave ou copie de la carte d'handicapé pour les enfants handicapés - Un jugement de divorce attribuant au survivant une pension alimentaire ou le divorce - Une copie de la déclaration unique de revenus de l'année fiscale antérieure à l'accident pour les ascendants - Déclaration sur l'honneur pour les descendants qui étaient à la charge effective et permanente de la victime avant sa mort - Copie de la CIN du tuteur ( en cas d'orphelins double ) * Cas ou la victime décédée est en activité: - En plus des piéces énumérées, le dossier doit contenir: - Fourmulaire de déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ( s'il n'est pas déposé auparavant ) - Jugement du tutelle pour les orphelins double - Copie de procès-verbal de la police ou de la garde nationale en cas d'accident de trajet ( si elle n'a pas été déposée auparavant )
Service:
- Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée Adresse: Service:
- Envoi par voie postale ou par virement bancaire ou postal Adresse: - 40 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
- Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies
professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995
Conditions
Conditions
Pieces
Pieces
Etapes
Etapes
Lieu de depot
Lieu de depot
Lieu d obtention
Lieu d obtention
Delai
Delai
References legislatives
et/ou Reglementaires
References legislatives
et/ou Reglementaires |
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