Prestation : Constitution des rentes en capital auprès du fonds des accidents du travail

- Versement du capital constitutif à la Caisse de Sécurité Sociale par le débirentier

- Demande dûment remplie et signée sur papier libre par le débirentier
- Jugement attributif de la rente pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus avant le premier janvier 1995
- Extrait de naissance du bénéficiaire datant de moins de 3 mois
- 02 photos d'identité du bénéficiaire
- Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire
* Pour les ayants-droit
- En plus des pièces énumérées ci-dessus, le dossier doit comporter:
- Extrait de naissance de chaque enfant bénéficiaire âgé de moins de 16 ans datant de moins de 3 mois

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du dossier	- Le debirentier	- Dans les 24 heures qui suivent la date de dépôt du dossier
- Transmission du dossier à la Direction Centrale de la Gestion des Risques professionnels	- Bureau régional ou local	- Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de paiement du capital
- Etude du dossier	- Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels
- Paiement du capital	- Débirentier
- Versement de la rente	- Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels

Service:
- Bureau régional ou local territorialement compétent ou la Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels
Adresse:
- 5-7 Rue El Khortoum - 1002 Tunis Belvédère

Service:
- Envoi d'un mandat par voie postale
Adresse:

- Dans un délai maximum de 03 mois à partir de la date de paiement du capital

- Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995
- Arrêté du secrétaire de l'Etat des Affaires Sociales du 17 Avril 1958, fixant la valeur de rachat des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires