Prestation : Octroi des allocations familiales, de la majoration pour salaire unique et des prestations de soins en faveur des travailleurs du secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques

* Le salarié bénéficie des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant 4 trimestres et des soins durant 8 trimestres et ce à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel il a cessé son travail à condition:
- D'être immatriculé à la CNSS au régime des salariés dans le secteur non agricole
- D'avoir bénéficié des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique avant son licenciement
- Que le caractère économique ou technologique du licenciement ait été constaté par l'inspection du travail ou la commission de contrôle des licenciements ou par les tribunaux
- De ne pas avoir exercé durant cette période une activité assujettie au régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations

- Copie du Procès-verbal de la réunion de la commission de contrôle des licenciements dûment visé par l'inspection de travail territorialement compétente ou attestation délivrée par l'inspection de travail ou copie du jugement rendu par le tribunal compétent en la matière
- Attestation délivrée par le bureau d'emploi territorialement compétent indiquant que l'assuré social n'a pas exercé durant la période qui a suivi son licenciement une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations. Cette attestation est à renouveler trimestriellement

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du dossier	- L'assuré social
- Etude du dossier	- Bureau régional ou local
- Validation de la carte de soins ou rejet de la demande	- Bureau régional ou local	- Séance tenante en cas de dépôt du dossier complet
- Versement de l'allocation familiale et de la majoration pour salaire unique ou rejet de la demande	- Bureau régional ou local	- 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet

Service:
- Bureau régional ou local de la Caisse
Adresse:

- Séance tenante en cas de dépôt du dossier complet pour la validation de la carte de soins
- 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet pour le versement de l'allocation familiale et de la majoration pour salaire unique

- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 66-27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 96-101 du 18 Novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires