* Pour l'assuré social retraité:
- Etre titulaire d'une pension de la CNSS
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur privé non agricole:
- Justifier soit d'un total de 50 jours de travail, au moins pendant les 2 derniers trimestres civils, soit d'un total de 80 jours de travail au moins pendant les 4 derniers trimestres précédents celui du dépôt de la demande
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur agricole (régime amélioré):
- Justifier soit d'un trimestre de cotisation au moins pendant les 2 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande, soit de deux trimestres de cotisations au moins pendant les 4 trimestres qui ont procédé le trimestre du dépôt de la demande
- Ne sont prises en considération que les trimestres de cotisation ayant donné lieu à déclaration d'un salaire au moins égal à 50 fois le salaire minimum agricole garanti
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur agricole:
- Justifier soit d'un trimestre de cotisation au moins pendnat les 2 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande, soit de 2 trimestres de cotisation au moins pendant les 4 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande
* REMARQUE:
- En ce qui concerne les travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole:toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée
* Pour l'assuré social travailleur non salarié ou travailleur tunisien à l'étranger:
- Justifier de 2 trimestres de cotisations effectives pendant les 4 trimestres précédant celui du dépôt de la demande
* Pour l'assuré social concerné par la convention Tuniso_Française, ou Tuniso-Algérienne et ses ayants droit en séjour temporaire ou en transfert de résidence en Tunisie:
- Sans condition de stage
* Pour l'étudiant ayant dépassé l'âge de 28 ans, marié, étranger, ayant retiré son inscription pour des raisons de santé ou ayant dépassé l'âge de 28 ans et étant atteint d'une maladie grave,onéreuse et nécessitant des soins urgents:
- Etre immatriculé à la CNSS
* Pour le conjoint:
- Etre sans activité rémunerée et sans couverture sociale
* Pour les enfants à charge:
- Ne pas dépasser 20 ans
- Sans limite d'âge pour les cas suivants:
- L'handicapé sans activité
- L'infirme ou l'handicapé mental ne pouvant pas exercer une activité professionnelle
- La fille non mariée, sans revenu et sans couverture sociale
* Pour les ascendants à charge:
- Etre enregistré à la CNSS en tant que pris en charge par l'assuré social
* Pour les ayants droit de l'assuré concerné par une convention bilatérale et résidents en Tunisie ( sauf l'Allemagne )
- Sans condition de stage

- Demande dûment signée par l'assuré social
- Certificat médical circonstancié déterminant le degré d'incapacité et les caractéristiques de l'appareillage destiné à la correction de l'infirmité physique
- Deux devis estimatifs du coût de l'appareillage dont la Caisse Nationale n'a pas fixé le forfait
* Pour l'assuré victime d'un accident ou d'une blessure d'origine non professionnelle causée par un tiers:
- Copie du procès-verbal établi par la police ou la garde nationale territorialement compétente
- Attestation d'enrôlement si l'affaire est enrôlée
* Pour le conjoint:
- Engagement conçernant la majoration pour salaire unique comportant la signature légalisée de l'assuré social
* Pour la jeune fille non mariée,sans revenu et sans couverture sociale:
- Copie de la carte de soins en cours de validité
* Pour l'handicapé:
- Copie de la carte d'handicapé en cours de validité
* Pour l'étudiant:
- Copie de la carte d'étudiant pour l'année universitaire en cours
- Copie de la carte de soins en cours de validité pour les étudiants âgés de plus de 28 ans révolus, mariés, étrangers, ayant retiré leur inscription pour des raisons de santé ou ayant dépassé l'âge de 28 ans et étant atteints d'une maladie grave onéreuse et nécessitant des soins urgents
* Pour les ayants droit de l'assuré social conçerné par une convention bilatérale et résidents en Tunisie ( sauf l'Allemagne ):
- Copie de la carte de soins en cours de validité

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du dossier	- L'assuré social ou son représentant
- Etude du dossier	- Direction de l'assurance maladie
- Contrôle médical	- Direction du contrôle médical
- Notification d'accord ou de rejet	- Direction de l'assurance maladie	- 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet

Service:
- Bureau régional ou local ou direction de l'assurance maladie
Adresse:
- 8 rue de beyrouth - 1002 Tunis belvédère

Service:
- Direction de l'assurance maladie
- ou envoi de la décision de prise en charge par la voie postale
Adresse:
- 8 rue de beyrouth - 1002 Tunis belvédère

- 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet

- Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 65-17 du 28 Juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants
- Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Loi n° 89-73 du 2 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 février 1981
- Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
- Décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Lettre du Ministère des Affaires Sociales n° 731 du 3 Avril 1997 relative à la prise en charge des frais de soins des étudiants