Prestation : Participation aux frais de colonies de vacances pour les enfants des assurés sociaux

- L'âge de l'enfant concerné doit être compris entre:
- 7 et 14 ans sans condition
- 14 et 18 ans à condition qu'il fréquente un établissement scolaire
* Pour l'assuré social retraité:
- Etre titulaire d'une pension de la CNSS
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur privé non agricole:
- Justifier soit d'un total de 50 jours de travail, au moins pendant les 2 derniers trimestres civils précédent celui du dépôt de la demande, soit de 80 jours de travail pendant les 4 derniers trimestres précédents celui du dépôt de la demande
- Le salaire de l'assuré ne doit pas dépasser 3 fois le SMIG
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur agricole ( régime amélioré ):
- Justifier soit d'un trimestre de cotisation au moins pendant les 2 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande, soit de deux trimestres de cotisations au moins pendant les 4 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande:
- Ne sont prises en considération que les trimestres au cours desquels le salaire déclaré n'est pas inférieur à 50 fois le S.M.A.G en vigueur
- Le salaire de l'assuré ne doit pas dépasser 3 fois le S.M.A.G
* Pour l'assuré social salarié dans le secteur agricole:
- Justifier soit d'un trimestre de cotisation au moins pendant les 2 trimestres qui ont précédé le trimestre du dépôt de la demande, soit de 2 trimestres de cotisations au moins pendant les 4 trimestres qui ont précédé du dépôt de la demande
- Le salaire de l'assuré ne doit pas dépasser 3 fois le S.M.A.G
** REMARQUE:
- En ce qui concerne les travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole:toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée
* Pour l'assuré social travailleur non salarié:
-Justifier de 2 trimestres de cotisations effectives pendant les 4 trimestres précédant celui du dépôt de la demande
- Appartenir à l'une des catégories de revenu suivantes: 1-2-3 ou 4

- Liste des enfants inscrits comportant leur nom, prénom, date de naissance et le numéro d'immatriculation de leur parent assuré social à la CNSS ( en 3 exemplaires )
- Certificat de présence scolaire pour chaque enfant âgé entre 14 et 18

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du dossier	- Association organisatrice
- Etude du dossier	- Bureau Régional ou Local territorialement compétent
- Notification d'accord ou de rejet	- Bureau Régional ou Local territorialement compétent	- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet

Service:
- Bureau Régional ou Local territorialement compétentt
Adresse:

Service:
- Bureau Régional ou Local territorialement compétent
Adresse:

- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet

- Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Loi n° 89-73 du 2 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981
- Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
- Décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Correspondance n° 2792 du Ministère des Affaires Sociales du 28 Juillet 1992 relative à la participation de la CNSS aux frais d'organisation des colonies de vacances
- Circulaire n° 2075 du Ministère des Affaires Sociales du 28 Mai 1997 relative à l'extension de la participation de la caisse aux frais de colonies de vacances à certains enfants des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et ainsi qu'à certains enfants des travailleurs salariés du secteur agricole non bénéficiaires d'allocations familiales
- Circulaire n° 3055 du Ministère des Affaires Sociales du 08 Juin 1998 relative à l'augmentation de la participation de la CNSS aux frais des associations des colonies de vacances

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires