Prestation : Prêt logement pour compléter le financement de l'acquisition d'un logement nouveau (régime des salariés dans le secteur non agricole-régime amélioré des salariés du secteur agricole-régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole).

- Justifier d'un minimum de cinq ans de cotisations à la Sécurité Sociale dûment validés. - Le logement doit être neuf et acquis auprès d'un promoteur immobilier agréé.
- Le montant cumulé des prêts accordés par la caisse et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement.
- Les charges de remboursement découlant du cumul des prêts ne doivent pas dépasser 40% du revenu moyen déclaré majoré, le cas échéant, du salaire mensuel du conjoint assuré social.

Observations : ·
Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour compléter le financement de l'acquisition d'un logement familial commun.
· Le délai de remboursement est de 20 ans avec une période de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
. Le montant maximum du prêt est de 15 mille dinars avec un taux d'intérêt de 6,75% l'an.

1) Dossier préliminaire :
- Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur le cas échéant .
- Promesse de vente délivrée par un promoteur immobilier agréé.
- Attestation de salaire du conjoint le cas échéant.

2) Après l'accord de la commission des prêts :
- Contrat de vente définitif dûment signé et enregistré comportant un hypothèque de 1er rang au profit de la CNSS.
- Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires.
- Assurance vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement.
- Assurance incendie ou avenant de l'assurance incendie au profit de la CNSS.
- Cession sur salaire et attestation signée par l'employeur justifiant le dépôt de la cession auprès de ce dernier.

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du dossier	- L'assuré social	- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet
- Vérification de la situation de l'employeur et transmission du dossier à la Direction des Crédits	- Bureau régional ou local	- Une semaine à partir de la date de transmission du dossier du BR ou BL
- Etude du dossier et notification en cas de rejet .	- Direction des Crédits	- Réunion de la commission mensuellement
- Transmission des dossiers dont les conditions sont accomplies à la commission des prêts	- Direction des Crédits	- Une semaine à partir de la date de la décision de la commission des prêts
- Notification de la décision de la commission des prêts	- Direction des Crédits	- 3 mois au maximum à partir de la date de la notification de l'accord de principe
- Accomplissement des formalités de garantie	- l'assuré social	- Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie
- Déblocage du prêt	- Direction des Crédits

Service:
- Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse:

Service:
- Direction des Crédits

Adresse:
- 8 bis, Av des Etats Unis d'Amérique - 1002 Tunis - Belvédère

- Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie

- Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- Loi n °89-73 du 2 Septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
- Décret n° 86-383 du 22 Mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par les textes subséquents.
- Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 Mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi de prêts-logement.

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires