Prestation : publication d'une annonce de constitution d'un syndicat de co-propriétaires ou de modification de ses statuts

- le règlement se fait d'avance ou au comptant
- le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée

- le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ni corrections à la main, ni ratures, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du syndicat, le siège, les membres du syndicat et leurs fonctions, date de la réunion de l'assemblée constitutive, date de l'arrêté d'approbation des autorités compétentes), signé par l'annonceur
- une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus,
- l'identité du déposant, le numéro et la date de sa c.i.n et éventuellement son numéro de téléphone
- copie de l'arrêté d'approbation, signé par le président de la collectivité commune concernée

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. - paiement du prix - réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. - communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question. - impression et publication de l'annonce	guichet unique radès guichet unique radès (caisse) guichet unique radès ( caisse) s/direction des publications officielles les services techniques	dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat trois jours le dépôt de l'annonce quatre jours

Service:
guichet unique
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue lieu farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la listeci jointe.

l'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'imprimerie officielle.

- le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifiée et complétée notamment par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, notamment ses articles 89 à 102.
- le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, notamment son article 45
- décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes
-arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires