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	création de garde médicale dans un établissement sanitaire privé
	création, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
	exploitation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
	exploitation, extension de capacité, transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
	exploitation, transfert ou cession d'un local d'audioprothésiste
	extension ou transformation d'un centre de thalassothérapie
	création, extension de capacité, transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
	exploitation, transfert ou cession d'un local de diététicien
	exploitation, transfert ou cession d'une infirmerie
	exploitation, transfert ou cession d'un local d'opticien lunetier
	exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthophoniste
	exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthoptiste
	exploitation, transfert ou cession d'un local de physiothérapeute
	exploitation, transfert ou cession d'un local de sage-femme
	exploitation, transfert ou cession d'un local de psychomotricien
	exploitation, transfert ou cession d'un local de prothésiste dentaire