Prorogation de la qualification de vol aux instruments hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité
Le titulaire de la qualification de vol aux instruments hélicoptère doit effectuer un contrôle de compétence sur un hélicoptère de type correspondant ou sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification
* Si la qualification de vol aux instruments hélicoptère est valide pour des hélicoptères monopilotes, la prorogation peut être effectuée soit sur hélicoptère multipilote soit sur hélicoptère monopilote
* Si la qualification de vol aux instruments comporte des restrictions pilote assisté, la prorogation doit être effectuée en opération multipilote
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
La licence du postulant assortie des qualifications requises en cours de validité
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents
Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Certificat de réussite au contrôle de compétence
Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la qualification de vol aux instruments hélicoptère
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Renouvellement de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
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