Délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de vingt et un (21) ans révolus
Etre titulaire du certificat médical de classe 3 en cours de validité
Etre titulaire du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une ou de plusieurs qualifications de base du type de contrôle considéré
Etre titulaire d'une attestation de réussite dans la formation théorique et pratique dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne
Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
Fournir une copie du reçu de paiement des redevances requises
Pièces à fournir :
Formulaire relatif à la délivrance de la licence
Copie du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une ou de plusieurs qualifications de base du type de contrôle considéré
Certificat d'aptitude physique et mentale
Attestation de réussite dans la formation théorique et pratique dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne
Attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
Deux photos
Copie du reçu de paiement des redevances requises
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
48 heures après réception par le bureau des licences du P.V du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Jury des examens
Délivrance de la licence
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports: Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports: Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
48 heures après réception par le bureau des licences du P.V du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du Code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne.
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