Attestation de formation continue (réservée à celui voulant s'installer à son propre compte)
Conditions d'obtention de la prestation :
Le candidat doit être fils d'agriculteur ou fils de pêcheur voulant s'installer à son propre compte
La réussite au cycle de formation
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif : carte d'identité d'un fils d'agriculteur (ou d'un fils de pêcheur) délivrée par l'établissement de formation et accompagnée d'une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le candidat
Formation continue (théorique et pratique)
L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche
30 jours après le dépôt du dossier
Elaboration et délivrance de l'attestation après la réussite
L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche
15 jours après le passage de l'examen
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Adresse :
Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Adresse:
Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après le passage de l'examen
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 42 à 47)
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