Attestation de fumigation par les pesticides gazeux
Pièces à fournir :
Une demande
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Fixation d'une date pour réaliser l'opération de fumigation
Les agents de contrôle phytosanitaire
Immédiatement après la réception de la demande
Elaboration de l'attestation
Les agents de contrôle phytosanitaire
Délivrance de l'attestation
Les agents de contrôle phytosanitaire
Après la réalisation de l'opération de fumigation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
Adresse :
Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestres)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
Adresse:
Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestres)
Délai d'octroi de la prestation:
Après la réalisation de l'opération de fumigation
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle
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