Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal du régime interne
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre l'expéditeur ou le destinataire du mandat en question ;
Les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai maximum d'une année à partir de la date d'émission du mandat par l'expéditeur ou le destinataire
Pièces à fournir :
Imprimé de réclamation ;
Reçu ou indications d'émission du mandat litigieux
Etapes
Intervenants
Délais
Servir l'imprimé de réclamation
Client
Immédiat
Prendre en charge la réclamation et l'inscrire sur un registre spécial
Bureau de Poste, centre d'appel 1828, BRC
Vérifier les documents avec les parties concernées
Bureau de Poste et CEF et centre des mandats
Répondre au réclamant
Bureau de poste, centre des mandats, BRC, centre d'appel 1828
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de Poste
Centre d'exploitation financière (CEF)-Centre d'appel 1828
Bureau des relations avec le citoyen
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation pour les cas ordinaires et 1 mois pour les cas nécessitant une enquête approfondie
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
Décret n° 97-82 du 20 janvier fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur
Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
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