Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal international
Conditions d'obtention de la prestation :
Les réclamations sont recevables dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d'émission du mandat ;
La réclamation est gratuite néanmoins, si le réclamant demande une transmission télégraphique, une taxe est à payer ;
Servir l'imprimé réservé à cet effet en utilisant les lettres latines et les chiffres arabes
Pièces à fournir :
Imprimé réservé à cet effet.
Etapes
Intervenants
Délais
Servir la réclamation
Client
Prendre en charge la réclamation et l'inscrire sur un registre spécial
Bureau de poste d'émission centre d'appel 1828 - bureau des relation avec le citoyen
Centre des mandats
2 mois à partir de la date de la réclamation
Répondre au réclamant
Bureau de paiement
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste
Centre d'appel 1828
Bureau des relation avec le citoyen
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de Poste- centre d'appel 1828
Bureau des relations avec le citoyen
Délai d'octroi de la prestation:
2 mois à partir de la date de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international.
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