Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par équivalence
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre titulaire de la licence tunisienne de membre d'équipage de conduite d'aéronef en cours de validité
Etre titulaire de la qualification de radiophonie internationale, délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre
Licence tunisienne en cours de validité
Copie certifiée conforme de la licence étrangère
Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRI)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
48h après réception du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
48h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié et complété par l'arrêté du 31 août 1999.
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