Prorogation de la licence et de la qualification de pilote privé hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour proroger une qualification de type hélicoptère multimoteur, le candidat doit:
Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification
Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précédent la date d'expiration de la qualification
Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type
Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par le centre de formation ou le bureau de piste
Un certificat médical de classe 2 en cours de validité
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents
Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précédent la date d'expiration de la qualification
Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la licence et de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Renouvellement de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments.
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