La vente en série, en Tunisie de tous les types de véhicules suivants:
*Les véhicules ou les châssis neufs fabriqués ou montés en Tunisie,
*Les véhicules ou les châssis neufs importés et dont le constructeur a en Tunisie un représentant ou un concessionnaire agréé.
Pièces à fournir :
Une demande de réception par type présentée sur imprimé délivré par l'agence technique des transports terrestres,
Trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule établis suivant un modèle délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres,
Toutes les pièces justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type de véhicule et ses équipements à la réglementation en vigueur,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier par le constructeur, son représentant ou un concessionnaire agréé en Tunisie,
L'intéressé.
Constat du véhicule,
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Deux semaines à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Etablissement et délivrance du procès verbal de réception.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Deux semaines à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Décret n°2002-2015 du 4septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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