Délivrance d' attestation de dépôt de déclaration d'une société de commerce international
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir :
Imprimé de déclaration de constitution et d'exploitation d'une société de commerce international à retirer du Centre de Promotion des Exportations
Imprimé de nomenclature d'investissement et de financement à retirer du Centre de Promotion des Exportations
Fiche de renseignements à retirer du centre de promotion des exportations
Photocopie de la pièce d'identité
Attestation de libération du capital pour les sociétés résidentes
Photocopie du diplôme et engagement d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet pour les jeunes promoteurs
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Délivrance de l'attestation
L'administration centrale du Centre de Promotion des Exportations
D'un à deux jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre de Promotion des Exportations
Adresse :
Centre Urbain Nord 1080 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Centre de Promotion des Exportations
Adresse:
Centre Urbain Nord 1080 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
D'un à deux jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi N°94-42 du 07-03-94 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international tel qu'il a été completé par la loi N°98 -102 du 30 novembre 1998
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 12-04-94 fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre du commerce du 28 avril 1999
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