Délivrance d'une licence de pilote privé avion sur la base d'une licence étrangère de pilote privé avion ou d'un titre militaire
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir 17 ans révolus
Détenir un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité
Avoir accompli au moins 45 heures de vol en tant que pilote d'avion
Etre titulaire de la licence étrangère de pilote privé avion délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 1er degré ou d'un degré supérieur délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes
Passer avec succès les épreuves théoriques et pratiques du brevet de pilote privé avion
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Une photocopie d'une pièce d'identité
Un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité
une copie certifiée conforme de la licence étrangère en cours de validité ou du titre militaire et présentation de la licence étrangère ou du titre militaire
Présenter le carnet de vol et remplir un formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique pour la session des examens considérée
Une copie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote privé- avion délivrés par le président du jury des examens
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
2 photos d'identité
Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion tel que modifié par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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