Utilisation du service "correspondance commerciale-réponse internationale"
Conditions d'obtention de la prestation :
Ce service est destiné à toute personne physique ou morale
Envoi concernant le régime international
Veiller à choisir un pays de destination où le service existe
Paiement des taxes postales
Respect des régimes et des normes postaux :
* l'envoi doit être mis sous enveloppe ou sous forme de carte-Réponse répondant aux normes ;
* 250 g seulement avec la Suède autres administrations ayant conclu un accord avec la Poste Tunisienne jusqu'à 20 g ;
Une adresse claire et lisible libellée à la machine avec des caractères arabes ou latins et des chiffres arabes.
Pièces à fournir :
Une demande écrite
Exemplaire de l'enveloppe ou de la "carte-réponse"
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Directions régionales des postes concernées
Immédiat
Direction du courrier, bureau de poste
L'obtention de l'abonnement
Direction du courrier
7 jours au maximum
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales des postes - direction du courrier - bureau de poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales des postes - direction du courrier - bureau de poste
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine au maximum
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Arrêté du Ministre de l'Industrie du 16 novembre 1996 relatif à l'approbation de la norme tunisienne des enveloppes
Décision du Ministre des Communications n°382 du 16 octobre 1991 relative à l'approbation du manuel des procédures du service CCRI
Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
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