Conditions d'obtention de la prestation :

• Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal

Pièces à fournir :

• Remplir l'imprimé de demande d'autorisation relative à une source radioactive délivré par le centre national de radio protection
• Dossier technique
• Fiche d'identification de la substance radioactive
• Feuille de route délivrée par le ministère de l'intérieur et de développement local

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le centre national de radio protection (CNRP)

Adresse :

• L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le centre national de radio protection (CNRP)

Adresse:

• L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Une semaine sauf exceptions

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1982 et notamment son article 95.-Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route de matières dangereuses.
• Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection.
• Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Décret n° 2000-439 du 14 février 2000 ,fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité
• Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation.
• Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 18 mars1999, fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu'elle doit comporter.
• Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 19 mai 2000, fixant les matières dangereuses dont le transport est soumis à l'obtention d'une feuille de route, le modèle de cette feuille et les conditions de sa délivrance.