Délivrance de la qualification de vol aux instruments avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 19 ans révolus
Etre titulaire de la licence de pilote privé avion en cours de validité incluant une formation au vol de nuit ou d'une licence de pilote professionnel avion en cours de validité
Etre détenteur du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent
Etre titulaire d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Avoir accompli au minimum 50 heures de vol en campagne en tant que commandant de bord d'avion ou d'hélicoptère dont au moins 10 heures auront été effectuées sur avion
Etre détenteur d'une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise en cours de validité délivrée par le jury des examens
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011)
Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité
* Le ministre du transport peut, après avis du jury des examens, autoriser les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion ou du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion en cours de validité, à suivre la formation pratique pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion, dans l'un des Etats des autorités aéronautiques communes européennes. Toutefois, ces candidats doivent présenter ce qui justifie qu'ils ont suivi cette formation dans un centre agréé dans l'un des Etats précités
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat
Une copie de la licence de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion en cours de validité
Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou l'organisme de formation
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise en cours de validité délivrée par le jury des examens
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011)
Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité
Une copie du reçu de paiement des redevances d'obtention de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Apposition de la qualification sur la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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