Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre technicien agricole ou il s'engage à utiliser le pesticide sous contrôle des agents relevant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou d'un établissement de service autorisé à l'exercer.

Pièces à fournir :

• Une demande au nom du monsieur le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
• Un engagement d'utilisation, sous contrôle, d'un pesticide très dangereux, signé par l'intéressé après l'obtention de la prestation

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles

Adresse :

• 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Les services de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles

Adresse:

• 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002

Délai d'octroi de la prestation:

• Deux jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°92-2246 du 28 Décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution (l'article 4)