Le dépôt de la demande de l'autorisation, établie par l'agence de voyages ou par l'établissement d'hôtels dûment agrée, doit être fait à la direction générale des forêts 10 jours avant la date de l'arrivée des touristes chasseurs
Le paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'agence de voyage ou l'établissement d'hôtels
1 jour
Etude de la demande
La direction générale des forêts
5 jour
Elaboration de l'ordre de versement à l'intéressé
La direction générale des forêts
1 jour
Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
L'agence de voyage ou l'établissement d'hôtels
1 jour
Elaboration de l'autorisation
La direction générale des forêts
1 jour
Délivrance de l'autorisation
La direction générale des forêts
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse :
30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse:
30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 190)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001 fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique (l'article 3)
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours
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