Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement
Conditions d'obtention de la prestation :
L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Pièces à fournir :
Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement
La dernière facture d'eau
Plan de situation détaillé
Etapes
Intervenants
Délais
Enquête technique
L'arrondissement régional
Une semaine
Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné
L'arrondissement régional
Une semaine
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
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