Conditions d'obtention de la prestation :

• Demande écrite aux autorités locales (délégation)
• Disponibilité de terrain pour la construction de la mosquée ou de la salle de prière
• La construction de la mosquée ou de la salle de prière doit figurer dans la planification des mosquées
• Accord du gouverneur pour la construction

Pièces à fournir :

• Demande écrite au nom du gouverneur de la région
• Attestation de don ou d'affectation du lot de terrain pour la construction du monument
• Plan de situation (en deux exemplaires) fixant la surface et les limites du terrain de construction
• Plan architectural en deux exemplaires du monument
• Devis estimatif du coût du projet

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• La délégation

Adresse :

• Siège de la délégation territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le gouvernorat

Adresse:

• Siège du gouvernorat territorialement compétent

Délai d'octroi de la prestation:

• 45 jours à partir de la date du dépôt du dossier à la délégation de la région

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées.
• Loi n°94-8 du 17 janvier 1994 portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées.
• Décret n°94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses.
• Décret n°2002-1618 du 9 juillet 2002 portant organisation du ministère des affaires religieuses.