Autorisation exceptionnelle de mise en vente ou de vente ou d'achat ou de troc ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage
Conditions d'obtention de la prestation :
La justification de l'origine légale des animaux objet de l'autorisation
Pièces à fournir :
Une demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts
Pièce justifiant l'origine légale des animaux objet de l'autorisation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
1 jour
Etude du dossier
La direction générale des forêts
2 jour
Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé
La direction générale des forêts
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
Adresse :
30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
Adresse:
30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'octroi de la prestation:
4 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n°88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n°2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 184)
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours
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