Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre adhérant à l'association régionale des fauconniers
• Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux

Pièces à fournir :

• Une demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts annexée par l'avis de l'association régionale des fauconniers

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole

Délai d'octroi de la prestation:

• 4 jours à partir de la date de dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article182)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol (les articles 4 et 6).