Prorogation d'une autorisation d'examinateur hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour la prorogation d'une autorisation d'examinateur hélicoptère le candidat doit:
Etre titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle il est autorisé à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence
Etre détenteur de la qualification instructeur de vol hélicoptère
Doit justifier avoir effectué au moins deux épreuves pratiques d'aptitude ou du contrôle de compétence chaque année pendant la période de validité de l'autorisation
L'un de ces épreuves ou ces contrôles doit être effectué dans les 12 derniers mois, en présence d'un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens
L'autorisation est prorogée après avis du jury des examens
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Licence de l'intéressé assortie des qualifications requises en cours de validité
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Documents justifiant que les conditions exigées prévues par les dispositions en vigueur ont été satisfaites
Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de l'autorisation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique PNT
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification instructeur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de l'autorisation d'examinateur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
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