Prorogation de la qualification d'instructeur hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
I) Qualification d'instructeur de vol hélicoptère:
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère, désirant proroger sa qualification, doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes:
Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur hélicoptère en tant qu'instructeur de vol hélicoptère ou instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou en tant qu'examinateur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
II) Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère:
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, désirant proroger sa qualification doit avoir, au cours des 12 derniers mois précédant la date d'expiration de la qualification:
Dispensé une des parties suivantes d'un programme complet de qualification de type ou de rafraîchissement ou de maintien de compétence:
une séance de simulateur de vol d'au moins 3 heures ou
un exercice en vol d'au moins 1 heure incluant au moins 2 décollages et 2 atterrissages
Ou suivi une formation homologuée de recyclage de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère
III) Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère:
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments de vol aux instruments sa qualification, doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes:
Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur hélicoptère en tant qu'instructeur de vol hélicoptère ou instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou en tant qu'examinateur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
IV) Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère:
Pour la prorogation d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir dans les 12 mois précédant l'expiration de l'autorisation:
dispensé une séance de simulateur d'au moins 3 heures comme partie d'un programme complet de qualification de type / de recyclage / de maintien de compétence
Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Licence en cours de validité de l'intéressé
Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Documents justifiant que les conditions de prorogation de la qualification postulée ont été respectées
Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après dépôt du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification instructeur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
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