Conditions d'obtention de la prestation :

Examinateur de vol avion:

• Etre détenteur d'une licence de pilote avion en cours de validité 
• Etre titulaire d'une qualification de type ou de classe en cours de validité
• Avoir effectué au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'avion dont 250 heures d'instructeur en vol pour être habilité à conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote privé-avion et à conduire les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, de la prorogation et du renouvellement des qualifications de classe et de type d'avions monopilote 
• Avoir effectué au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d'avion y compris 250 heures d'instruction en vol pour être habilité à conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel-avion et à conduire les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, de la prorogation et du renouvellement des qualifications de classe et de type d'avions monopilote

• Etre détenteur d'une licence de pilote de ligne avion en cours de validité 
• Etre détenteur d'une qualification d'instructeur de qualification de type avion multipilote en cours de validité
• Avoir effectué 1500 heures en tant que pilote d'avion multipilote dont au moins 500 heures en tant que pilote commandant de bord

• Etre détenteur d'une licence professionnelle de pilote d'avion en cours de validité 
• Etre détenteur d'une qualification de classe avion monopilote en cours de validité 
• Avoir effectué 500 heures en tant que pilote d'avion 

• Etre détenteur d'une licence de pilote avion en cours de validité 
• Etre détenteur d'une qualification de vol aux instruments avion en cours de validité
• Avoir effectué 2000 heures de vol en tant que pilote d'avion dont au moins 450 heures de vol aux instruments avion, dont 250 heures en tant qu'instructeur de vol avion 

• Etre détenteur d'une licence de pilote de ligne avion en cours de validité 
• Etre titulaire d'une qualification de type et de vol aux instruments avion multipilotes en cours de validité 
• Etre titulaire d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol avion
• Avoir effectué 1500 heures en tant que pilote d'avion multipilotes

• Etre détenteur d'une licence professionnelle de pilote avion en cours de validité 
• Avoir effectué au moins 2000 heures en tant que pilote d'avion dont 100 heures de vol d'instruction en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de vol avion

Pièces à fournir :

• Licence et qualifications accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle il sera autorisé à conduire les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence demandés 
• Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou l'organisme formateur
• Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent 
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de l'autorisation

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance d'autorisation d'examinateur avion.