Délivrance d'un Laissez-Passer de Navigation pour ULM
Conditions d'obtention de la prestation :
Satisfaire aux conditions de contrôle d'aptitude au vol fixées à ces documents techniques
Paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre
Un dossier technique en deux exemplaires
Le programme d'entretien
Le postulant doit préciser:
Les lieux sur lesquels s'effectuent les opérations d'entretien
L'outillage, la documentation et les pièces disponibles en ces lieux
Le responsable des décisions majeures en matière d'entretien, ses compétences et ses liens juridiques avec le postulant, et avec l'exploitant, si celui-ci n'est pas le postulant
Le nom des personnes chargées des opérations d'entretien, leurs compétences et liens juridiques avec le postulant, et avec l'exploitant, si celui-ci n'est pas le postulant
La procédure pour remise en vol après une opération de réparation ou d'entretien
La procédure pour le traitement d'anomalies dépassant les moyens humains et techniques disponibles au lieu où elles sont constatées
Le document sur lequel sont consignées les anomalies constatées par le pilote et les procédures de son traitement par les agents d'entretien
Le document d'enregistrement des opérations de réparation et d'entretien effectuées sur chaque aéronef ainsi que le lieu où il peut être consulté
Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
Le propriétaire ou l'exploitant
72 heures
Délivrance du Laissez-passer de navigation pour ULM
Division de la Navigabilité
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 59-122 du 28 Décembre 1959 portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944.
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 29 Décembre 1986 fixant les règles applicables aux aérodynes Ultra légers motorisés (ULM).
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