Déclaration de découverte d'une épave maritime et détermination de la prime du sauveteur
Conditions d'obtention de la prestation :
Découverte de l'épave maritime,
Sauvetage de l'épave maritime,
Remise de l'épave maritime ou déclaration aux autorités compétentes de la Marine Marchande dans un délai de 48 heures à partir de la date de découverte ou à partir de l'arrivée du navire au port si la découverte a eu lieu en mer,
Informer les autres autorités s'il est impossible d'informer l'autorité maritime.
Pièces à fournir :
Déclaration écrite de découverte de l'épave maritime,
Copie d'une pièce d'identité.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la déclaration,
Région Maritime, Quartier Maritime, S/Quartier Maritime. Direction Régionale du Domaine de l'Etat et des affaires foncières.
24 heures après la visite pour la délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé. 72 heures après la restitution ou la vente de l'épave pour la communication du PV de détermination de la prime du sauveteur.
Constatation de l'épave maritime si possible,
Délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé après réception de l'épave maritime,
Information des services de la douane,
Préparation et transmission de la liste des épaves maritimes découvertes pour évaluation,
Réception des résultats des opérations d'expertise.
1er cas: Epave restituée à son propriétaire:
Détermination de la prime du sauveteur,
Etablissement du PV de détermination de la prime du sauveteur,
2ème cas: Epave vendue aux enchères publiques:
Réalisation des opérations de vente aux enchères publiques,
Etablissement du P.V de détermination de la prime du sauveteur.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime/ S/Quartier Maritime.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu du dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
24 heures après la visite pour la délivrance d'une copie du feuillet d'inscription faisant foi de récépissé.
72 heures après la restitution ou la vente de l'épave pour la communication du PV de détermination de la prime du sauveteur.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes.
Ajouter un commentaire