Rédaction d'un acte translatif de propriété d'un navire tunisien
Conditions d'obtention de la prestation :
Le navire doit être immatriculé en Tunisie,
Présence des deux parties contractantes (acheteur/ vendeur) à l'autorité maritime munis de leurs C.I.N ou pièces d'identité et de l'acte de nationalité et/ ou du congé,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande de transfert de propriété d'un navire tunisien (F2) sur formulaire administratif,
Deux copies de la carte d'identité ou de la pièce d'identité de l'acheteur,
l'acte de nationalité et/ ou du congé,
P.V de visite exceptionnelle du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime ( lieu d'enregistrement du navire).
15 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Etablissement de l'Acte translatif de propriété en 4 exemplaires et sa signature par le vendeur, l'acheteur et le visa de l'Autorité Maritime(F11),
Remise de l'Acte translatif de propriété au vendeur et à l'acheteur,
Information Régions Maritime/Quartiers Maritime du port d'attache du navire (s'il y a lieu),
Information de créancier (s'il y a lieu).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de Commerce Maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004.
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