Renouvellement de l'acte de nationalité et/ou du congé suite au changement de la catégorie d'armement d'un navire
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être le propriétaire du navire,
Approbation de la commission centrale de sécurité,
Autorisation des services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire sera armé à la pêche,
Visite exceptionnelle du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire,
Ancien acte de nationalité et/ou congé,
Approbation de la commission centrale de sécurité,
Autorisation des services du ministère de l'agriculture et ce, si navire sera armé à la pêche,
Procès-verbal de la visite exceptionnelle du navire par l'autorité maritime.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Mise à jour du feuillet matricule du navire,
Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ou du congé.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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