Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé suite au changement du nom d'un navire
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être le propriétaire du navire,
Approbation préalable du changement du nom du navire,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire,
Approbation préalable de la région d'immatriculation du changement de nom (F18),
Ancien acte de nationalité et/ou congé.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Mise à jour du feuillet matricule du navire,
Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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