Conditions d'obtention de la prestation :

• Expiration de la validité de l'ancienne licence ou changement de l'employeur.

Pièces à fournir :

• demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
• une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois,
• une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
• un engagement sur l'honneur, sur un imprimé, délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est entièrement disposé à l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée,
• une attestation délivrée par les services compétents de la caisse nationale de la sécurité sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur,
• la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives,
• l'ancienne licence,
• une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage délivré depuis moins d'une année par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules justifiant que l'intéressé a suivi un recyclage et ce, pour les moniteurs d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routières et les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,
• une copie conforme à l'original d'un certificat de recyclage pour les formateurs de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Ce certificat n'est exigé qu'après la disposition d'un nombre suffisant d'établissements spécialisés dans la formation jugé, par l'administration, suffisant et habilité d'assurer ce recyclage.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

    Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

    Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.

Délai d'octroi de la prestation:

Environ 30 minutes.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le Code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
• Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.