Approbation de la commission centrale de sécurité ou attestation de conformité de la construction,
Port d'attache du navire en Tunisie,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande d'immatriculation (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire, accompagnée de:
Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire) (s'il y a lieu),
Approbation de la Commission centrale de sécurité ou attestation de conformité de la construction (s'il y a lieu),
Certificat de jaugeage (national ou international),
Acte de soumission et de cautionnement et ce, si navire de JB >= 20 Tx (F3),
Originale de la facture d'achat dûment signée ou contrat d'achat du moteur (ou des moteurs) (si navire à moteur),
Attestation de livraison (si propriétaire non constructeur),
Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire par l'Autorité Maritime.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.Région Maritime Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
15 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Etablissement et signature du Procès-verbal d'immatriculation par l'autorité maritime et le déclarant (F4),
Immatriculation du navire,
Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de Commerce Maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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