Renouvellement de l'inscription d'hypothèque maritime
Conditions d'obtention de la prestation :
Navire immatriculé en Tunisie et à propulsion mécanique,
Paiement des redevances dues,
Le délai de l'inscription de l'hypothèque maritime ne doit pas dépasser 10 ans à compter de la date de l'inscription.
Pièces à fournir :
Demande de renouvellement émanant du créancier en deux exemplaires sur papier libre.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
07 jours.
Etude de demande,
Paiement des redevances dues,
Renouvellement de l'inscription de l'hypothèque sur feuillet matricule du navire et sur le congé et l'acte de nationalité (s'il y a lieu),
Remise d'un copie de la requête au créancier avec mention de renouvellement de l'hypothèque maritime,
Remise du congé et de l'acte de nationalité au propriétaire du navire (s'il y a lieu).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
07 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005,
Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes.
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