Carte d’exploitation d’un autocar destiné au transport occasionnel : premier établissement.
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit:
être titulaire de l’autorisation définitive pour l’exercice du transport occasionnel,
disposer en toute propriété ou en leasing d’un autocar répondant aux conditions techniques réglementaires,
présenter un dossier complet.
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l’agence technique des transports terrestres,
Une photocopie de l’autorisation définitive pour l’exercice du transport occasionnel,
Une attestation d’assurance (modèle 745 A),
Un certificat d’identification, délivré par une direction régionale de l’agence technique des transports terrestres attestant que l’autocar est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l’autorisation et qu’il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans le transport occasionnel,
Un timbre de formalités administratives.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
L’intéressé.
1 jour.
Etude du dossier et délivrance de la carte d’exploitation.
La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
1 jour.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres tel que modifiée par la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006, Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
Décret n° 2008-2480 du 1 juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location,
Arrêté du Ministre du Transport du 31 Mai 2012 portant modification de l’arrêté du 22 Janvier 2010, fixant l’âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l’exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l’exercice du transport non régulier de personnes.
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