Renouvellement de la licence de pilote de ligne avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Si la validité d'une qualification de type a expiré, le candidat doit se conformer à toutes les conditions de formation en vue d'un réentraînement décidées par le jury des examens et passer avec succès le contrôle de compétences conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Réussir au contrôle de compétence sur le type avion
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 5 mars 2011)
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Présenter le carnet de vol et remplir le formulaire délivré par le service compétent du relevé des heures de vol
Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Présenter la licence de pilote de ligne avion
Attestation de réussite au contrôle de compétence sur le type avion
Présenter les documents répondant aux conditions de formation complémentaires décidées par le jury des examens pour un réentraînement
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 5 mars 2011)
Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Renouvellement de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du personnel aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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