Délivrance de dérogations pour exercer une fonction à bord des navires de commerce et de pêche
Conditions d'obtention de la prestation :
Navigation au commerce: Accord de l'autorité maritime.
Navigation à la pêche: Passer avec succès les épreuves écrites et pratiques effectuées par l'autorité maritime.
Pièces à fournir :
Navigation au commerce:
Demande de dérogation sur imprimé administratif présentée par l'armateur du navire ou le capitaine (2 exemplaires),
Liste des officiers embarqués à bord du navire mentionnant leurs brevets, diplômes et navigation effective,
Timbre fiscal.
Navigation à la pêche: (Candidat pour la première fois)
Demande de dérogation présentée par l'armateur du navire avec avis favorable des services de la pêche,
Relevé de navigation prouvant que le marin a effectué au moins 24 mois de navigation effective,
Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime,
Livret professionnel des gens de mer de pêche en cours de validité,
2 photos d'identité,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Le service régional ou local de la marine marchande.
Un jour pour la navigation au commerce et une semaine pour la navigation à la pêche.
Etude du dossier (navigation au commerce),
Effectuer un test professionnel (navigation à la pêche),
Délivrance de la dérogation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le service régional ou local de la marine marchande.
Adresse :
Lieu où se trouve le navire.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Un jour pour la navigation au commerce et une semaine pour la navigation à la pêche.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004 (Article 65 ).
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