Immatriculation d'un véhicule ayant subit une transformation notable
Conditions d'obtention de la prestation :
Toute transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services spécialisés du ministère du transport,
L'autorisation n'est délivrée que si la transformation est possible et après identification du véhicule.
Pièces à fournir :
Demande d'immatriculation d'un véhicule présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres,
L'autorisation de principe,
L'ancien certificat d'immatriculation,
Un procès verbal de réception à titre isolé du véhicule après transformation,
L'accord des services de la douane pour les véhicules dont leur transformation nécessite le payement de taxes et droits douaniers supplémentaires,
Une attestation d'exonération de paiement des droits exigés le cas échéant.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier d'immatriculation,
L'intéressé.
Environ 30 mn.
Délivrance du certificat d'immatriculation.
Direction réginale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 mn.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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