L'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé
Conditions d'obtention de la prestation :
La société désirant l'obtention de l'autorisation doit être constituée conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales et être propriétaire d'une unité d'hébergement touristique totalement réalisée
Pièces à fournir :
Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien accompagnée des documents suivants:
Les statuts de la société dont l'objet doit porter uniquement sur l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé
Une attestation d'ouverture d'un établissement de tourisme délivrée conformément aux dispositions du décret-loi n°73-4 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme
Une attestation délivrée par la conservation de la propriété foncière pour l'immeuble immatriculé, notifiant dans le titre foncier que l'immeuble sur lequel l'unité est édifiée est soumis au régime de l'hébergement touristique à temps partagé
Un état descriptif des composantes de l'unité d'hébergement touristique à temps partagé, du matériel des appartements et de leurs équipements
Une copie du règlement intérieur fixant les caractéristiques de l'unité d'hébergement, ses équipements collectifs et les conditions générales de son exploitation
Une copie conforme des contrats d'assurance selon les dispositions du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992
Une copie conforme de l'attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile conformément aux dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n°2009-11 du 2 mars 2009
La liste du personnel accompagnée des justifications de leurs compétences professionnelles requises
Une copie de la déclaration relative au dépôt du cahier des charges spécifique au directeur de l'unité
Une copie de la caution bancaire ininterrompue mentionnée dans l'article 7 de la loi n°2008-33 du 13 mai 2008 relative à l'hébergement touristique à temps partagé
Une attestation valable d'affiliation dans une bourse internationale d'échange de vacances à temps partagé
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Ministère du tourisme
Constat de l'unité
Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien
Réponse au concerné
Commissariats régionaux du Tourisme
Un mois à compter de la date du dépôt de la demande comportant tous les documents
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien
Commissariats régionaux au tourisme
Adresse :
51 avenue de la liberté - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien
Commissariats régionaux au tourisme
Adresse:
51 avenue de la liberté - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à compter de la date du dépôt de la demande comportant tous les documents
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°2008-33 du 13 mai 2008 relative à l'hébergement touristique à temps partagé
Décret n°2009-1935 du 15 Juin 2009, portant fixation des conditions d'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé.
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