Approbation du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et de la réglementation du travail à bord
Conditions d'obtention de la prestation :
Le navire doit être tunisien,
L'effectif est fixé par l'armateur,
Le capitaine doit établir un tableau fixant l'organisation du travail à bord.
Pièces à fournir :
Demande au nom du Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports présentée par l'armateur du navire avec proposition du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et de l'organisation du travail à bord (deux exemplaires de la proposition),
Les caractéristiques techniques du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Deux semaines.
Etude du dossier;
Délivrance de l'avis de l'autorité maritime quant à la proposition relative à l'effectif minimum et à l'organisation du travail à bord.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Adresse :
l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des Gens de Mer.
Adresse:
l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Deux semaines.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N° 74 -1001 du 16 Novembre 1974 relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minima et à la répartition des personnels affectés au service du navire (articles 29 et 33).
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