Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime de plaisance
Conditions d'obtention de la prestation :
Accord de la commission régionale des activités maritimes de plaisance.
Pièces à fournir :
Demande indiquant la nature et la période des activités envisagées,
Photocopie de la carte d'identité nationale (du promoteur ou gérant) ou statut de la société,
Nombre et qualification du personnel employé avec copie de leurs CIN,
Nombre et documents des équipements et appareils de sécurité et de secourisme,
Plan de situation de la base à terre et sur le plan d'eau,
Schéma du balisage proposé avec les caractéristiques des bouées et des autres marques de signalisation,
Nombre et documents des navires et engins flottants de plaisance,
Certificat de secouriste de deux employés au moins,
Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Commission régionale des activités maritimes de loisirs.
Dix jours après la date de la visite concluante de la base par la commission de visite de sécurité.
Etude technique du dossier,
Transmission du résultat de l'étude à la commission régionale des activités maritimes de loisirs pour approbation et remise de l'autorisation pour l'installation de la base,
Visite de la base maritime de plaisance et transmission du PV de visite de la base à Monsieur le Gouverneur de la région concernée pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation de la base.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional ou local de la Marine Marchande concerné.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le Gouvernorat concerné.
Délai d'octroi de la prestation:
Dix jours après la date de la visite concluante de la base.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 90-942 du 04 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance,
Arrêté du ministre du transport du 27 avril 1994 relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance.
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