Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture-
Une copie de la dérogation de conduire ou du brevet
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Elaboration et délivrance de la fiche
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°82-1351du 12 Octobre 82 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds du soutien de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n°2000-2083 du 18 Septembre 2000.
Note du Ministre de l'agriculture n°284 du 9 Novembre 2000 portant application des mesures de privation des unités de pêche, dont les équipages comprennent des patrons à l'encontre desquels ont été infligées des infractions de la subvention d'approvisionnement en gas-oil
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