Changement de locataire d'un véhicule acquis en leasing.
Pièces à fournir :
Demande sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Le nouveau contrat de leasing,
L'ancien certificat d'immatriculation,
Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois,
La justification de dépôt de la déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du bailleur, conformément à la réglementation en vigueur,
Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation du transport routier aux assujettis à cette taxe,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
L'intéressé,
Environ 30 mn.
Délivrance du certificat d'immatriculation.
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 mn.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
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